CONDITIONS GENERALES D’ADHESION A LA PLATEFORME : VENDEURS

Date : 12/12/2017.

Le membre désigne la personne physique ou morale dans dans ces conditions générales d’adhésion.

Les présentes conditions d'utilisation, y compris tout document intégré aux présentes par renvoi et/ou lien hypertexte décrivent les conditions dans lesquelles la société Gagglon propose une infrastructure d'accès à ses services de marketplace ( mise en relation de vendeurs et d’acheteurs en majorité particuliers ).

Pour mettre en vente un produit ou offrir un service sur le Site et accéder aux différents services du Site, il convient obligatoirement de devenir préalablement Membre (de type Vendeur), c’est-à-dire disposer d’un compte personnel. Pour cela, vous devez lire, comprendre et accepter sans réserve avant d’accéder au Site les présentes CGU.

Article 1 : Inscription et Utilisation de Gagglon

    Chaque personne physique ayant le statut d’auto-entrepreneur ayant plus de 16 ans, ou personne morale ( dont la création de l’entreprise est supérieur à 6 mois ) qui s’est inscrite sur le Site et le Service est appelée un « Membre ». Un Membre peut s’inscrire sur le Site en tant que Vendeur.

   Pour devenir Membre, il convient de renseigner vos coordonnées personnelles telles qu’elles vous sont demandées lors du processus d’inscription accessible via la page d’accueil du Site. Dans ce cas, l’inscription sur Gagglon est confirmée une fois que l’adresse courriel de l’utilisateur a été vérifiée via un courriel envoyé à l’adresse indiquée lors de sa demande d’inscription.

Gagglon se réserve le droit de refuser l’inscription pour quelque raison que ce soit.

Voilà le détail et vous pouvez échanger à tout moment avec votre commercial pour en savoir plus:

Informations obligatoires et à renseigner

1)    Boutiques visibles par les clients :

Nom de la boutique :

 

Pays d’expédition :

 

N° de téléphone service client :

 

N° de téléphone SAV :

 

N° de Siret :

 

N° de TVA :

 

Raison sociale :

 

Adresse complète :

 

Adresse de retour pour le SAV ou rétractation :

 

2)    Contacts internes :

Nom et prénom du représentant légal de l’entreprise :

 

Nom et Prénom du contact marketplace :

 

Adresse email :

 

N° de téléphone :

 

Adresse complète de facturation :

 

3)    Personne qui est apte à donner les coordonnées bancaires :

E-mail :

 

Téléphone :

 

Documents à fournir

-          Kbis de – 3 mois

-          RIB signé par le représentant légal

-          Document signé et tamponné pour les commissions et abonnement

-          CGA paraphé et signé par le représentant légal

-          Pièce d’identité ou passeport en cours de validité du représentant légal ( le permis de conduire n’est pas admis )

-          Déclaration actionnariale + pièce d’identité ou passeport pour les actionnaires détenant + de 25%. Le permis de conduire n’est pas admis.

-          Code NAF

-          Papier à en tête

-          CGV du marchand pour les clients

 

   Le Membre s’engage à fournir des informations exactes et réelles à Gagglon lors de la création de son compte Gagglon et pour le remplissage ou la modification de son profil.

    Le Membre, personne unique qui utilise plusieurs comptes ou un (des) compte(s) fictif(s) ou le compte de tiers peut être supprimé de la base Membres de Gagglon à tout moment sans préavis.

    Pendant votre utilisation, vous vous engagez:

        - A ne pas publier du contenu quel qu’il soit, photographique, sonore, musical, artistique, textuel ou éditorial, partiellement ou totalement attentatoir à l’ordre public, aux lois en vigueur ou aux droits des tiers.

        - A ne pas mettre en vente pour les Membres des produits ou services illégaux, c’est-à-dire soit interdits par la Loi tels que par exemple armes

        ou médicaments, soit soumis à des conditions réglementaires particulières non respectées par le Vendeur, des produits ou services à caractère pornographique.

        - A ne pas utiliser le Site et les Services si vous n'êtes pas juridiquement capable de souscrire des contrats, si vous avez moins de 18 ans ou si votre compte Gagglon a été suspendu de façon temporaire ou pour une durée indéterminée.

        - A ne pas utiliser de fausses coordonnées bancaires

        - A livrer les objets qui vous ont été achetés dans les délais mis par vous et avec l’information obligatoire concernant les tracking de l’envoi du ou des produits. Si cela n’est pas respecté, Gagglon se réserve le droit de bloquer tous les paiements en attente ou  venir.

        - A ne pas contourner ou manipuler notre structure de frais techniques, le processus de facturation ou les frais dus à Gagglon.

         - A ne pas entreprendre toute action pouvant nuire aux systèmes d'évaluation (telles que l'affichage, l'importation ou l'exportation d'informations relatives aux évaluations sur le Site, ou leur utilisation à des fins sans rapport avec Gagglon).

        - A ne pas transférer votre compte Gagglon (y compris les évaluations) à un tiers sans notre consentement ; utiliser Gagglon avec le nom ou le mot de passe d’une autre personne, ou autoriser une autre personne (directement ou indirectement) à utiliser votre identifiant ou mot de passe. En aucun cas, Gagglon ne peut être tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse de votre compte si vous avez informé directement ou indirectement, volontairement ou involontairement un tiers de votre mot de passe.

       - A prendre des mesures de sécurité pour protéger votre mot de passe ; si vous pensez que quelqu’un utilise votre compte à votre insu, il convient de contacter le service clients Gagglon sans délai, qui pourra réinitialiser le mot de passe et prendre à sa convenance toute mesure qu’il juge appropriée.

        - Ne pas communiquer de manière néfaste avec des messages sur des forums ou des « chaînes de courriel », ni distribuer ou publier des publicités non sollicitées (spam) ou des systèmes en pyramide sans un accord écrit de Gagglon.

       - A respecter la propriété intellectuelle de Gagglon et de tous tiers.

       - A ne pas inclure des liens au sein de vos annonces redirigeant notamment vers d’autres sites ou vers votre profil Gagglon.

    Gagglon ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des coûts engendrés par l’accès à son Site internet qu’ils soient directs ou indirects. Gagglon ne pourra être tenu responsable d’un problème de connexion Internet, d’absence de réseau, de la non réception de courriel, de la suppression d’un compte, d’une maintenance ou de toute autre restriction d’accès à son Site sans limitation de cause.

 

Article 2 : Fonctionnement de Gagglon

    Toute commande entraîne un ordre de transaction enregistré sur la solution de paiement gagglon.com.

    Un Acheteur passant une commande s’engage à accepter les conditions de vente stipulées sur le deal si cette commande est ensuite validée. De même, le Vendeur s’engage à honorer ses commandes auprès de ses Acheteurs dès que les ventes sont validées.

    Un Acheteur ne peut se rétracter via Gagglon sur une commande faite au Vendeur si celle-ci parvient à devenir effective (deal débloqué). De même, le

    Vendeur s’engage à respecter les conditions stipulées dans son backoffice seller au niveau des stocks et des prix. Il a l’entière gestion et responsabilité.

    Un Acheteur ne peut se rétracter sur une proposition faite au Vendeur si celle-ci est acceptée. De même, le Vendeur s’engage, en acceptant la contre-offre

   La commande d’un Acheteur peut être annulée si la transaction se voit refusée par Gagglon. Dans ce cas présent, l’Acheteur est invité à contacter sa banque.

Pour valider sa commande, l’Acheteur doit passer par toutes les étapes du processus de commande du Site. Chaque commande passée et acceptée doit être honorée par le Vendeur.

 

Article 3 : Politique de prix

    Les prix d’origine des produits/services sont fixés selon les prix pratiqués et affichés par le Vendeur et sous sa responsabilité.

    Le prix de référence est fixé par le Vendeur de Gagglon qui est seul responsable du prix affiché sur le Site  http://www.gagglon.com. Le Vendeur est seul responsable de l’affichage de sa grille tarifaire dans son établissement.

    L’Acheteur, en commandant un produit/service sur Gagglon, accepte le prix de référence comme étant le prix normal pratiqué par le Vendeur.

    Le descriptif du produit/service renseigné par le Vendeur précise les éléments inclus dans le prix.

    Toute dépense par l’Acheteur chez le Vendeur autres et/ou supplémentaires que celles prévues dans le descriptif de l’offre sont à l’unique charge de l’Acheteur.

    Le prix affiché sur chaque annonce n’inclut pas le prix de livraison. Les tarifs relatifs aux modes de livraison sont visibles sur chaque deal dans la partie livraison. Au moment du paiement, le montant de la livraison sera automatiquement ajouté au prix du produit ou service vendu.

    Gagglon n’exécute aucune prestation vis-à-vis des Acheteurs, aussi aucune facturation ne pourra être émise à leur égard. Le Vendeur est seul responsable de l’envoi d’une facture à l’Acheteur lors de chaque commande ou livraison. En aucun cas, Gagglon ne pourra être tenu pour responsable d’un manquement à l’envoi d’une facture aux Acheteurs.

Article 4 : Livraison

    Les Vendeurs sont chargés de livrer leurs clients rencontrés sur la plateforme Gagglon à l’adresse que ces derniers ont spécifiée dans leurs paramètres de  compte ou encore dans le processus d’achat. L’Acheteur est tenu de vérifier les informations fournies lors de la création de son compte et de les modifier si celles-ci ne sont plus valables, en modifiant les paramètres de son compte.

    Notre Site est réservé aux clients résidant en France métropolitaine. Les livraisons se feront donc sur la France métropolitaine exclusivement.

    Gagglon n’est pas responsable des éventuels problèmes liés à la livraison. Si le Vendeur ne respecte pas les délais annoncés, que le contenu de la commande n’est pas conforme à l’annonce ou encore que le Vendeur ne livre pas ce qui est dû, l’Acheteur, après s’être entretenu avec le Vendeur, pourra faire une demande de litiges auprès de Gagglon.

    Les modalités de livraison seront précisées dans le cadre du descriptif de l’offre. Pour certaines offres, l’Acheteur pourra choisir le mode de livraison de sa commande.

    En cas d’absence de l’Acheteur lors de la livraison du produit par La Poste à l’adresse indiquée, l’Acheteur devra se rendre au bureau de Poste indiqué sur l’avis de passage afin de retirer son ou ses colis.

    En cas de livraison par transporteur, l’Acheteur s’engage à prendre livraison du produit à l’adresse indiquée et dans la plage horaire convenue entre l’Acheteur et le transporteur.

    En cas d’absence non notifiée et non circonstanciée de l’Acheteur, alors qu’une plage horaire de livraison avait été convenue, engendrant des frais de réexpédition des colis par le Vendeur, ce dernier sera en droit de facturer lesdits frais à l’Acheteur.

    A réception de la livraison, il est conseillé à l’Acheteur de vérifier la commande et éventuellement faire toute réserves et réclamations justifiées, voire même de refuser le colis s’il porte des traces matérielles de détérioration. L’Acheteur est en droit de refuser la livraison si le bien livré n’est pas conforme à sa commande. Les dites réserves et réclamations devront être adressées immédiatement au transporteur au moment de la livraison des produits.

 

 

  Article 5 : Droit de rétractation

    Dans les conditions prévues par l’article L.121-20 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours francs à compter de la réception des biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services.

    Pour exercer son droit de rétraction, l’Acheteur devra contacter directement le Vendeur, Gagglon n’étant qu’une plateforme intermédiaire mise à leur disposition. L’Acheteur pourra aussi signaler un abus concernant un Vendeur qui ne respecterait pas ses obligations vis-à-vis des consommateurs. Gagglon se réserve alors le droit, après vérification du compte du Vendeur, de garder ou de supprimer le compte en litige, sans avoir à se justifier.

   Exclusion du droit de rétractation

    Il est toutefois expressément rappelé qu’aux termes de l’article L.121-20-4 du Code de la consommation, l’Acheteur ne pourra pas exercer son droit de rétractation concernant les prestations de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. Ceux-ci ne feront donc l’objet d’aucun remboursement, lesdites prestations de services étant en tout état de cause désignées comme telles aux Acheteurs, avant la conclusion de la commande, telles que, notamment et à titre d’exemple non limitatif, les voyages ou les spectacles.

    Le droit de rétractation ne peut pas non plus être exercé par l’Acheteur, selon l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation, pour des prestations portant sur :

       - Des services dont l’exécution a déjà commencé avant la fin du délai de sept jours de rétractation ;

        - Des biens ou des services confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou personnalisés, comme notamment et par exemple des vêtements sur mesure

        - Des enregistrements audio ou vidéo ou des logiciels informatiques lorsqu’ils ont été ouverts par l’Acheteur ;

        - Les journaux, périodiques ou magazines ;

        - Les paris et loteries ;

Article 6 : Politique de Gagglon sur sa communauté

    Gagglon et la communauté des Membres travaillent ensemble au bon fonctionnement du Site et des Services de Gagglon, et veillent à en faire un lieu d'échange sûr. Veuillez nous signaler tout problème, contenu offensant et violations aux règlements de Gagglon. Sur chaque Groupe, Deal et profil utilisateur, vous avez la possibilité de signaler un contenu abusif en remplissant un formulaire qui est directement transmis aux équipes Gagglon.

    En cas de constatation par Gagglon de la violation par un Membre de dispositions légales en vigueur, des droits des tiers (dont notamment les droits de propriété intellectuelle telles que les marques et droits d’auteur), des présentes CGA Gagglon, après notification infructueuse à l’utilisateur de se conformer aux présentes CGA par tout moyen, Gagglon se réserve le droit de prendre sans délai et en fonction de la gravité de la faute, le cas échéant une ou plusieurs des sanctions suivantes :

-          retirer les offres publiées sur le Site qui ne seraient pas conformes aux dispositions susmentionnées,

-          retirer tout contenu publié contrevenant aux dispositions susmentionnées,

-          restreindre/limiter l’accès et/ou l’utilisation aux/des Services de Gagglon,

-          suspendre l’accès du Membre aux Services de Gagglon et à ses comptes,

-          interdire définitivement le Membre d’accéder aux Services de Gagglon et à ses comptes utilisateur.

    Pour des raisons de sécurité, Gagglon pourra également annuler les comptes non confirmés ou les comptes qui sont inactifs depuis plusieurs mois.

 

Article 7 : Frais techniques et services

    L’utilisation de Gagglon est totalement gratuite, de l’inscription aux ventes réalisées par chacun des Marchands Membres de la plateforme. Seules les commissions prélevées par Gagglon seront à la charge des Membres marchands. Ces commissions sont incluses dans le prix de vente final.

    Les tarifs sont susceptibles d'être modifiés avec le temps. Les modifications apportées aux CGU, paragraphe Frais techniques et Services, sont effectives au plus tôt quatorze (14) jours après leur mise en ligne sur le Site. Nous pouvons modifier temporairement les tarifs de nos Services à l’occasion d’événements à caractère promotionnel (par exemple, des journées de mise en vente gratuite) ou de lancement de nouveaux Services. Ces modifications entrent en vigueur à la date indiquée dans notre communication concernant l'événement promotionnel temporaire ou le nouveau Service sur le Site.

Article 8 : Contenu

    Afin de nous permettre de fournir nos Services, vous acceptez de nous concéder à titre non exclusif, gratuit, pour toutes les langues, pour le monde entier et pour la durée légale des droits (y compris les éventuelles prolongations qui pourraient intervenir), l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférant aux éléments utilisés pour la composition de vos annonces (notamment textes, images, photographies, logos, illustrations, marques, modèles,    titres, données), y compris toute base de données (ci-après le « Contenu ») intégralement ou par extrait, au fur et à mesure de leur insertion sur le Site.

    Ces droits comprennent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, traduire, sous-licencier et communiquer au public tout ou partie du Contenu par tous procédés, sur tous formats et tous supports (numérique, imprimé…) connus ou inconnus à ce jour. Les droits énumérés ci-dessus sont accordés pour le Site gagglon.com ainsi que pour les sites tiers autorisés par Gagglon.

    Gagglon peut faire bénéficier à des tiers tout ou partie des droits accordés dans le cadre de la présente licence.

    Vous nous garantissez que le Contenu est conforme à la législation applicable, que vous êtes titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le

    Contenu, qu'il ne porte pas atteinte aux droits des tiers, et qu'il ne fait l’objet d’aucune action en contrefaçon ou autre action en justice. Vous nous garantissez contre toutes les conséquences financières des éventuelles actions, réclamations, revendications, ou oppositions de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle sur le Contenu, un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire, et/ou une infraction à la loi sur la presse.

 

Article 9 : Responsabilité et garanties

    Gagglon est l’éditeur du Site et des Services au titre des contenus qu’il a créé lui-même ou édité lui-même. Pour tous autres Contenus créés ou diffusés par un Membre, Gagglon est intermédiaire technique et hébergeur au sens de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) n°2004-575 du 21 Juin 2004 et de la Directive 2000/31/CE du Parlement Européen et du Conseil du 8 Juin 2000 sur le commerce électronique. Dans ces conditions, sauf dans le cas où elle aurait été dûment informée de l’existence d’un contenu illicite au sens de la législation en vigueur, et n’aurait pas agi promptement pour le retirer, Gagglon ne peut pas être tenue responsable ni du Contenu ou des actions (ou absence d'action) des Membres, Vendeurs ou Acheteurs, utilisateurs, ni des produits qu'ils mettent en vente ou des Services qu’ils offrent dans le cadre du Service sur le Site. Notre Site n’est qu'un lieu d'échange dont l'objet est de permettre à n'importe qui, n'importe où et n'importe quand, de vendre ou d'acheter pratiquement tout ce qu'il ou elle souhaite, dans une diversité de formats tarifaires et de lieux d'échange, tels que, entre autres, les achats immédiats, les achats différés et les mises en vente groupées (« Deals »). Toutefois, Gagglon se doit et se charge de surveiller la légitimité des Vendeurs et le sérieux des Acheteurs ainsi que la légalité des produits vendus.

    Les Vendeurs sont seuls responsables de l’exécution des produits ou services rattachés aux deals. Eux seuls proposent produits et services que l’Acheteur peut commander sur le Site.

    De même, Gagglon n'intervient pas dans la transaction entre Acheteurs et Vendeurs. A ce titre, nous ne transférons pas la propriété des objets du Vendeur à l'Acheteur. Les accords de vente/achat sont conclus directement entre l'Acheteur et le Vendeur. En conséquence, nous n'exerçons aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la licéité des objets répertoriés, la véracité ou l'exactitude du contenu ou des deals des utilisateurs, la capacité des Vendeurs à    vendre lesdits objets ni la capacité des Acheteurs à payer lesdits produits ou services Nous ne pouvons pas non plus assurer que le Vendeur ou l'Acheteur concluront ou exécuteront la transaction. Dans le cadre d’un groupe, l’Acheteur est libre de voter pour le Vendeur avec lequel il souhaite conclure la vente. Toutefois, dès la notification par les Acheteurs de l'acceptation de l'offre du Vendeur (dans le cas d’un Groupe), ou dès que le stock minimum est atteint (dans le cas d’un Deal), ou dès acceptation de l’offre de l’Acheteur (dans le cas d’une contre-offre), nous rappelons au Vendeur que les dispositions de la loi française sur la vente s'appliquent.

    Par ailleurs, nous ne pouvons pas garantir un accès continu et sécurisé à nos Services, dans la mesure où le bon fonctionnement de notre Site et nos Services peut être affecté par de nombreux facteurs que nous ne contrôlons pas. En conséquence, dans les limites de la législation en vigueur, nous excluons toutes garanties, conditions ou autres dispositions, et ne pouvons être tenus pour responsables d'une perte financière ou de réputation, ni des    dommages spéciaux, indirects ou induits résultant de ou liés à l'utilisation de notre Site et nos Services.

 

Article 10 : Accès au Site et atteinte à l'intégrité du Site

    Vous acceptez de ne pas utiliser de robot, d'araignée (spider), de scraper ou tout autre procédé automatique pour accéder au Site, à quelque fin que ce soit, sans notre consentement expresse, préalable et écrit.

    En outre, vous acceptez de ne pas :

        - engager d'action qui pourrait, à notre avis, imposer une charge déraisonnable ou disproportionnée sur nos infrastructures ;

        - copier, reproduire, modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer ou divulguer au public tout contenu du Site (excepté pour votre propre information) sans le consentement expresse préalable et écrit de Gagglon ou, le cas échéant, de celui des tiers concernés ;

        - perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du Site ou des activités qui s'y déroulent ; ou

        - contourner nos protocoles d'exclusion des robots ou toute autre mesure que nous utilisons pour empêcher ou limiter l'accès à notre Site.

   

Article 11 : Respect de la vie privée

    Les données personnelles communiquées par le Membre sont destinées à Gagglon. Gagglon s’engage à respecter la confidentialité de ces données personnelles et à les traiter dans le respect de la Loi Informatique et Libertés.

    Nous ne vendons ou ne louons pas vos informations personnelles à des tiers à des fins de marketing sans votre consentement formel. Nous utilisons vos informations uniquement dans le cadre prévu par la Loi. Pour nous, le respect de la vie privée est un principe très important de la communauté. Gagglon utilisera ces données pour le traitement de la commande de l’Acheteur, ainsi que pour renforcer et personnaliser la communication, notamment par les lettres/courriers électroniques d’information, et enfin pour personnaliser son Site Web en fonction des préférences constatées des Membres. Gagglon peut    également fournir aux Vendeurs des statistiques consolidées relatives à ses Membres et les ventes, mais ces statistiques ne contiendront aucune donnée  personnelle. Gagglon pourra également communiquer les données personnelles des Acheteurs aux Vendeurs pour assurer la livraison des biens et/ou la réalisation des prestations.

    Nous stockons et traitons vos informations sur des ordinateurs protégés par des méthodes de sécurité aussi bien physiques que technologiques.

    En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Membre dispose d’un droit d’accès, de modification, de suppression et de rectification des données personnelles le concernant et conservées par Gagglon. Vous pouvez choisir de ne pas recevoir certains types de communications lors de l'ouverture de votre compte et à tout autre moment.

    Nous utilisons des tiers pour vérifier et certifier nos principes de respect de la vie privée. Si vous voyez une objection à ce que vos informations soient transférées ou utilisées de cette façon, veuillez ne pas utiliser nos Services.

 

Article 12 : Relation entre Gagglon et ses utilisateurs</h3>

    Aucun partenariat, agence, joint-venture, relation employé-employeur ou franchiseur-franchisé n'est prévu ou créé par les présentes Conditions d’ahdésion.

 

Article 13 : Notifications

     Sauf stipulation expresse contraire, toute notification envoyée à Gagglon doit être adressée par courrier recommandé ou par email: support@gagglon.com. Les notifications sont réputées vous être parvenues 24 heures après l'envoi de l'email, sauf si l'expéditeur se voit notifier l'invalidité de l'adresse email. Les notifications peuvent également vous parvenir par lettre à l'adresse communiquée lors de votre inscription. Dans ce cas, le délai mentionné plus haut est porté à 5 jours après l'envoi du courrier.

 

Article 14: Résolution des litiges

    En cas de litige entre vous et Gagglon, notre objectif est de vous proposer une méthode neutre et peu coûteuse pour le résoudre rapidement. Avant d’entamer une procédure judiciaire, nous vous encourageons vivement à nous contacter en premier lieu pour rechercher une solution en accédant à notre formulaire de contact. Nous prendrons en considération les demandes raisonnables de résolution de litige et tenterons de vous répondre dans les 24 heures ouvrées par le biais de procédures alternatives, telles que la médiation.

    Les présentes CGU sont régies par le droit français.

    Les éventuels litiges seront traités par les tribunaux français.

Article 15 : Grille des commissions applicables par catégories

Pour les commissions voir le document intitulé Tarifs Gagglon : abonnement et commissions ( vendeur professionnel ).

Le Vendeur s’engage à respecter l’arborescence des catégories dans les produits qu’il met en vente.

  Article 16 : Généralités

     Dans l'hypothèse où l’une des modalités figurant dans les CGU serait considérée comme illégale ou inapplicable, les autres stipulations des présentes CGU resteront en vigueur. A notre seule appréciation, nous pouvons modifier ces CGU conformément à la section Notifications. Notre absence de réaction suite à une violation des présentes CGU, par vous ou un tiers, n'altérera aucunement notre droit à réagir en cas de violation ultérieure ou similaire.